En bref : en 2026, un freelance en prestations de services reste en franchise de TVA si son chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 37 500 € et celui de l'année en cours ne dépasse pas 41 250 €. Au-delà de 41 250 € dans l'année, la TVA est due dès le jour du dépassement.
Les seuils de ce guide sont ceux de 2026, inchangés par rapport à 2025 selon Entreprendre Service Public.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
C'est un régime qui te dispense de facturer la TVA à tes clients, de la déclarer et de la reverser. En contrepartie, tu ne récupères pas la TVA sur tes achats.
Sur chaque facture, tu dois écrire la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La mention du nouveau code des impositions sur les biens et services (« TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ») ne s'appliquera qu'au 1er janvier 2027, selon impots.gouv.fr.
La franchise n'est pas réservée à la micro-entreprise, mais la plupart des micro-entrepreneurs en bénéficient au démarrage.
Les seuils de franchise de TVA en 2026
| Activité | Seuil (année précédente) | Seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
Pour rester en franchise une année donnée, il faut remplir les deux conditions :
- le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur ou égal au seuil ;
- le chiffre d'affaires de l'année en cours est inférieur ou égal au seuil majoré.
Quel chiffre d'affaires compte ?
Le chiffre d'affaires de référence est le total annuel hors taxes des opérations réalisées en France dont l'exigibilité est intervenue (BOFiP). Pour une prestation de services, la TVA devient exigible à l'encaissement du prix, sauf option pour les débits (article 269 du CGI, 2-c). En pratique, tu suis donc ton chiffre d'affaires encaissé dans l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre : une facture émise en décembre et payée en janvier compte pour l'année suivante.
Que se passe-t-il si tu dépasses le seuil ?
Entre 37 500 € et 41 250 € dans l'année
Tu dépasses le seuil, mais pas le seuil majoré. Tu restes en franchise jusqu'à la fin de l'année. La TVA est due à partir du 1er janvier de l'année suivante, parce que ton chiffre d'affaires de l'année précédente dépassera alors le seuil.
Au-delà de 41 250 € dans l'année
Tu perds la franchise dès le jour du dépassement, selon Entreprendre Service Public. Les prestations à partir de ce jour doivent être facturées avec TVA. Le site de l'Urssaf parle, lui, du premier jour du mois de dépassement : en cas de doute sur ta date exacte, demande confirmation à ton service des impôts des entreprises.
Le seuil dépassé l'année précédente
Si ton chiffre d'affaires de l'année précédente dépassait déjà 37 500 €, tu n'es pas en franchise cette année : la TVA est due depuis le 1er janvier.
Exemple sur une année
Tu es freelance en prestations de services depuis plusieurs années, en franchise. Ton chiffre d'affaires encaissé de 2025 était de 30 000 €. En 2026, tu encaisses 3 500 € par mois.
- Fin octobre 2026, ton cumul est de 35 000 € : tu es sous le seuil.
- Fin novembre, il atteint 38 500 € : tu dépasses 37 500 €, mais pas 41 250 €. Tu restes en franchise jusqu'au 31 décembre 2026, et la TVA sera due à partir du 1er janvier 2027.
- Fin décembre, il atteint 42 000 € : tu dépasses aussi 41 250 € en cours de mois. La franchise est perdue dès ce dépassement, sans attendre janvier.
Ce qui compte, c'est la date des encaissements. Un paiement décalé de quelques jours peut changer l'année où il compte.
L'année de création : les seuils au prorata
Si tu as démarré en cours d'année, ton chiffre d'affaires est ramené à une année complète :
chiffre d'affaires × 365 / nombre de jours entre le début d'activité et le 31 décembre
Exemple donné par Entreprendre Service Public : une activité démarrée le 14 mai 2025 avec 27 000 € de chiffre d'affaires. 27 000 € × 365 / 232 = 42 478 €, au-dessus du seuil majoré de 41 250 €.
Ce qui change quand tu deviens redevable de la TVA
- Tes factures : tu ajoutes la TVA au taux normal de 20 % (article 278 du CGI) sur tes prestations, et tu retires la mention « TVA non applicable ».
- Ton numéro individuel d'identification à la TVA doit figurer sur tes factures (sauf facture de 150 € HT ou moins).
- Tes déclarations : tu déclares et reverses la TVA collectée aux impôts, depuis ton espace professionnel sur impots.gouv.fr.
- Tes achats : tu peux récupérer la TVA payée sur tes dépenses professionnelles.
- Ton chiffre d'affaires Urssaf reste déclaré hors taxes : la TVA n'entre jamais dans le calcul de tes cotisations.
Rester redevable de la TVA ne te fait pas sortir de la micro-entreprise. Ce sont deux seuils différents : le plafond de la micro-entreprise est de 83 600 € en 2026 pour les prestations de services, et il faut le dépasser deux années de suite pour sortir du régime.
TVA et TJM : faut-il augmenter ses prix ?
Pour un client professionnel qui récupère la TVA, la TVA ne coûte rien : il la déduit. Ton TJM hors taxes reste le même : le client paie 20 % de TVA en plus, qu'il récupère ensuite.
Pour un client qui ne récupère pas la TVA, c'est différent : à TJM HT égal, il paie plus cher. Anticipe la discussion avant de passer le seuil.
Surveiller le seuil au fil de l'année
Le plus simple est de suivre ton chiffre d'affaires encaissé cumulé chaque mois, et de te poser la question dès que tu approches de 37 500 €. Le guide Calculer ses cotisations Urssaf explique ce que tu paies sur ce même chiffre d'affaires.
Suivre la franchise de TVA avec Eliot
Eliot suit ton chiffre d'affaires encaissé de l'année, avec le prorata l'année de création, et t'avertit quand tu approches du seuil ou que tu le dépasses. Si tu es redevable de la TVA, il estime la TVA à déclarer. Les factures que tu fais dans Eliot portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que tu es en franchise, et la TVA ensuite.
