En bref : entre professionnels, chaque prestation donne lieu à une facture. Elle porte un numéro unique et continu, ton nom suivi de « EI », ton SIREN, l'identité de ton client, le détail des prestations, les totaux, la mention de TVA qui te concerne, la date de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Une facture émise ne se modifie pas : on la corrige par un avoir.
Les règles de ce guide sont celles publiées par Entreprendre Service Public et le ministère de l'Économie, vérifiées à la date de mise à jour indiquée en haut de la page.
Quand faut-il faire une facture ?
Dès qu'une vente ou une prestation a lieu entre deux professionnels, la facture est obligatoire. Elle s'émet en principe à la réalisation de la prestation. Pour un freelance en mission, c'est souvent une facture par mois, établie à partir du CRA validé (voir Comment faire un CRA quand on est freelance).
Pour un client particulier, la facture n'est obligatoire que dans certains cas, notamment s'il la demande.
Les mentions obligatoires d'une facture
Le document
- la date d'émission ;
- un numéro unique, pris dans une séquence chronologique et continue : pas de trou, pas de doublon ;
- la date de la prestation (ou de la vente), ou la période pour une mission au mois ;
- le numéro de bon de commande, si ton client en a établi un.
Toi, le vendeur
En entreprise individuelle, ce qui est le cas de la micro-entreprise :
- ton nom et ton prénom, précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI » ;
- ton adresse ;
- ton numéro SIREN (ou SIRET).
Ton client
- le nom de son entreprise (sa dénomination sociale pour une société) ;
- son adresse, et l'adresse de facturation si elle est différente.
Le détail et les montants
- pour chaque ligne : la désignation précise de la prestation, la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA (ou la mention d'exonération) ;
- les réductions de prix accordées (remise, rabais) ;
- le total hors taxes et le total TTC.
Pour une mission au TJM, une ligne suffit souvent : « Prestation de développement, octobre 2026 », quantité 18,5 jours, prix unitaire 500 € HT.
Le paiement
- la date de règlement ou le délai de paiement ;
- les conditions d'escompte pour paiement anticipé. S'il n'y en a pas, indique-le, par exemple « Escompte pour paiement anticipé : néant » ;
- le taux des pénalités de retard, exigibles sans rappel ;
- l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, quand ton client est un professionnel.
La TVA sur la facture d'un micro-entrepreneur
Tout dépend de ta situation :
- en franchise en base de TVA (le cas de la plupart des micro-entrepreneurs au démarrage), tu ne factures pas de TVA et tu écris la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (la mention du CIBS, article L. 233-3, ne s'appliquera qu'au 1er janvier 2027, selon impots.gouv.fr) ;
- redevable de la TVA, tu indiques le taux et le montant de TVA, et ton numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de ton client professionnel (sauf pour une facture de 150 € HT ou moins) ;
- client établi dans un autre pays de l'Union européenne et assujetti, la mention « Autoliquidation » s'applique selon les cas.
Les seuils de la franchise et ce qui change quand tu les dépasses sont dans le guide Franchise de TVA du micro-entrepreneur.
Délai de paiement et pénalités de retard
Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 30 jours après la réalisation de la prestation. Vous pouvez convenir d'un délai plus court, ou plus long dans les limites fixées par la loi (45 jours fin de mois ou 60 jours après la date de la facture), à condition de l'écrire dans le contrat ou les conditions générales.
Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal. Le Code de commerce recommande le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. L'indemnité de 40 € est due une fois par facture payée en retard, pas par jour de retard.
Les nouvelles mentions de la facture électronique
Avec la généralisation de la facture électronique, quatre mentions s'ajoutent. Selon Entreprendre Service Public, elles s'appliquent aux PME et aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 :
- le numéro SIREN de ton client, quand c'est une entreprise ;
- l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse du client ;
- la nature des opérations : prestations de services, livraisons de biens, ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si tu as choisi cette option.
Rien n'empêche de les faire figurer dès maintenant.
Corriger une facture déjà émise
Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas : sa numérotation doit rester continue. Pour la corriger ou l'annuler, tu émets un avoir, un document numéroté qui cite la facture d'origine et en annule tout ou partie. Tu émets ensuite une nouvelle facture si besoin.
Tant que la facture n'est pas émise, c'est un brouillon : tu la corriges librement.
Combien de temps garder ses factures ?
Les factures émises et reçues sont des pièces comptables : garde-les dix ans. Garde avec elles les CRA validés qui justifient le nombre de jours facturés.
Les erreurs fréquentes
- Oublier « EI » à côté de ton nom.
- Recommencer la numérotation à la main ou sauter un numéro.
- Oublier la mention de franchise (« TVA non applicable… ») quand tu es en franchise de TVA.
- Oublier les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € : ce sont des mentions obligatoires, même si tu n'as pas l'intention de les réclamer.
- Modifier une facture déjà envoyée au lieu de faire un avoir.
- Déclarer le montant facturé au lieu du montant encaissé : en micro-entreprise, c'est le paiement reçu qui compte (voir Déclarer son chiffre d'affaires à l'Urssaf).
Faire ses factures avec Eliot
Dans Eliot, tu fais tes devis, tes factures, tes factures d'acompte et tes avoirs, avec un catalogue de tes prestations. Les mentions obligatoires sont imprimées automatiquement, selon ta situation de TVA, et la numérotation reste continue. Tu peux créer la facture depuis un CRA, ou t'en passer. Les PDF et les emails sont à ton nom, sans la marque Eliot. Le détail est sur la page Tarifs.
