1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation du service Eliot (le « Service »), édité par Yohann VALTEAU, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Eliot (l'« Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Eliot aide les freelances en micro-entreprise à gérer leur administratif : fiches clients et missions, temps passé et comptes rendus d'activité (« CRA ») avec leur signature électronique, devis, factures et avoirs, suivi des encaissements et des dépenses, rapprochement des relevés bancaires importés, rangement et partage de ses documents (attestations, contrats) avec alertes d'expiration, estimation des cotisations, de la TVA et de l'impôt, rappels d'échéances. Il propose aussi des prévisions de trésorerie et des alertes de seuils, le suivi à part des dépenses personnelles, des exports (livre des recettes, registre des achats, récapitulatif annuel, export complet des données) et, si l'utilisateur l'active, la connexion à un assistant.
2. Acceptation
La création d'un compte vaut acceptation des CGU, dont la version acceptée et sa date sont enregistrées. La politique de confidentialité est portée à la connaissance de l'utilisateur au même moment.
3. Public visé
Le Service est réservé aux professionnels : personnes physiques majeures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle indépendante (notamment en micro-entreprise), établies en France métropolitaine ou en Corse. Il n'est pas destiné aux consommateurs. En s'inscrivant puis en souscrivant, l'utilisateur déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.
4. Compte
L'utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il garde ses identifiants confidentiels et est responsable de l'usage de son compte. Il peut activer une double authentification (application d'authentification ou clé d'accès), fortement recommandée.
En cas d'accès non autorisé suspecté, l'utilisateur prévient l'Éditeur sans délai.
5. Description du Service
Estimations fiscales et sociales
Les montants de cotisations, de TVA, d'impôt et les échéances calculés par Eliot sont des estimations indicatives, établies à partir des informations saisies par l'utilisateur et des barèmes publics connus à la date du calcul. Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni une déclaration. L'utilisateur reste seul responsable de ses déclarations et paiements auprès de l'URSSAF, de l'administration fiscale et de tout autre organisme.
Devis et factures
Eliot établit les devis, factures et avoirs à partir des informations saisies par l'utilisateur, avec les mentions obligatoires connues à la date d'émission. L'utilisateur vérifie chaque document avant de l'émettre et reste responsable de son contenu. Eliot n'est pas une plateforme agréée de facturation électronique : lorsque la loi impose d'émettre ou de recevoir des factures électroniques, l'utilisateur passe par la plateforme agréée de son choix.
Signature électronique des CRA
Eliot permet d'envoyer un CRA, ou tout autre document PDF depuis Mes documents, à la signature d'un ou plusieurs signataires par lien personnel, éventuellement protégé par un code reçu par email. La signature mise en œuvre est une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS (UE n° 910/2014) et de l'article 1367 du Code civil. Le PDF signé est scellé et horodaté, et un journal conserve les étapes de la signature (dates, adresse IP, navigateur).
L'utilisateur vérifie l'identité et les coordonnées des signataires qu'il désigne.
Assistants connectés
L'utilisateur peut relier son compte à un assistant édité par un tiers (Claude, édité par Anthropic ; ChatGPT et Codex, édités par OpenAI). Il choisit les autorisations accordées, chacune révocable à tout moment. Chaque modification demandée par l'assistant est présentée en aperçu et n'est faite qu'après confirmation. L'assistant traite les données qu'il reçoit selon les conditions de son éditeur, qui n'est pas un sous-traitant de l'Éditeur (voir la politique de confidentialité).
Documents et conservation
Eliot n'est pas un service d'archivage à valeur probante. L'utilisateur conserve lui-même ses pièces comptables et justificatifs pendant les durées légales, notamment en exportant ses données avant la suppression de son compte.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- n'utiliser le Service que pour son activité professionnelle et de façon conforme à la loi ;
- ne saisir que des données qu'il est en droit de traiter, et informer ses clients, contacts, signataires de l'utilisation d'Eliot ;
- ne pas tenter de contourner la sécurité du Service, d'en perturber le fonctionnement ou d'accéder aux données d'autres comptes ;
- ne pas envoyer de fichiers malveillants ni de contenus illicites.
7. Données de l'utilisateur
L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit. Il peut les exporter à tout moment depuis son compte. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service.
Pour les données personnelles des tiers que l'utilisateur saisit ou reçoit dans Eliot (clients, contacts, signataires, tiers cités dans un relevé bancaire), l'Éditeur agit en sous-traitant de l'utilisateur, dans les conditions de l'annexe « Accord de sous-traitance » ci-dessous.
8. Disponibilité
L'Éditeur s'efforce de rendre le Service disponible en continu, sans garantie de disponibilité absolue. Il peut l'interrompre pour maintenance, si possible en prévenant à l'avance. Les données sont sauvegardées régulièrement.
9. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, majorations ou pénalités liées à une déclaration), ni des conséquences d'informations inexactes saisies par l'utilisateur.
10. Suspension et suppression
L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux CGU, de risque pour la sécurité du Service ou d'obligation légale, en informant l'utilisateur et en motivant sa décision. Les liens de signature déjà envoyés restent valables.
L'utilisateur peut supprimer son compte depuis la page Compte. Le compte est désactivé immédiatement et ses données sont effacées définitivement 30 jours plus tard, à l'exception des CRA signés dans Eliot et des preuves de signature et d'acceptation, conservés 5 ans en archive (voir la politique de confidentialité) ; il peut annuler pendant ce délai en écrivant au support.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, le nom Eliot et ses contenus restent la propriété de l'Éditeur. L'utilisateur reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pour la durée de son compte.
12. Contenus et signalements
Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, le point de contact unique de l'Éditeur, pour les autorités comme pour les utilisateurs, est contact@eliot.my ; les échanges ont lieu en français. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite à cette adresse ou par le formulaire « Nous écrire » du Centre d'aide, en précisant le contenu en cause, l'endroit où il se trouve, les raisons du signalement et ses coordonnées. L'Éditeur accuse réception du signalement, prend une décision et la motive. Toute suspension ou suppression d'un compte ou d'un contenu est motivée et indique les voies de recours.
13. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les CGU. Toute modification importante est annoncée par email et dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec un résumé des changements. Lorsque la modification le demande, l'utilisateur est invité à accepter la nouvelle version à sa connexion suivante. S'il la refuse, il peut exporter ses données et supprimer son compte. Les versions précédentes restent consultables.
14. Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile professionnel de l'Éditeur.
Annexe : accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)
Rôles. Pour les données personnelles des tiers que l'utilisateur saisit ou reçoit dans Eliot, l'utilisateur est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant.
Objet et durée. Gestion des clients, prospects et missions ; établissement des CRA, devis, factures et avoirs ; envoi des documents et signature électronique ; suivi des encaissements et des achats ; rapprochement des relevés bancaires importés ; rappels et emails envoyés au nom de l'utilisateur. Pendant la durée du compte.
Données et personnes concernées.
- clients professionnels et leurs contacts : identité, fonction, email, téléphone, adresse ;
- signataires d'un CRA ou d'un document : nom, email, date, adresse IP, navigateur, annotation et étapes de la signature ;
- destinataires d'un lien de partage de documents : nom ou entreprise et email indiqués par l'utilisateur, date, adresse IP et navigateur de chaque ouverture ;
- tiers cités dans un relevé bancaire importé : nom figurant dans le libellé d'une opération, avec sa date et son montant.
Engagements de l'Éditeur. Il traite ces données uniquement sur instruction de l'utilisateur (l'utilisation du Service vaut instruction) ; garantit la confidentialité ; met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (chiffrement en transit, mots de passe hachés, double authentification, journalisation, sauvegardes) ; aide l'utilisateur à répondre aux demandes d'exercice de droits ; notifie toute violation de données dans les meilleurs délais ; efface les données à la suppression du compte, après le délai de 30 jours, à l'exception des CRA signés dans Eliot et de leurs preuves de signature, que l'Éditeur conserve ensuite pour son propre compte 5 ans en archive, pour la défense de droits en justice (voir la politique de confidentialité).
Sous-traitants ultérieurs. L'utilisateur autorise le recours aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité. Tout changement est annoncé à l'avance ; l'utilisateur peut s'y opposer en supprimant son compte.
Audit. L'Éditeur met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.