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Mentions légalesCGUCGVConfidentialité

Conditions générales de vente

Version 2, en vigueur depuis le 5 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à l'abonnement payant au service Eliot, souscrit par un professionnel auprès de Yohann VALTEAU, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Eliot (l'« Éditeur »). Elles complètent les CGU.

2. Offre et prix

Eliot propose une offre unique, au choix :

  • mensuelle : 9,99 € HT par mois, soit 11,99 € TTC ;
  • annuelle : 99,99 € HT par an, soit 119,99 € TTC.

L'abonnement est réservé aux professionnels établis en France métropolitaine ou en Corse, identifiés par leur SIRET et l'adresse de leur entreprise renseignés dans leur compte. La TVA française au taux de 20 % s'applique.

3. Accès sans abonnement

Eliot n'offre pas d'essai gratuit. L'inscription et la configuration du compte sont gratuites ; sans abonnement en cours, le compte est en lecture seule : l'utilisateur garde l'accès à ses données et peut les exporter.

Disposition transitoire. Les comptes créés avant l'entrée en vigueur de la présente version conservent l'essai gratuit qui leur a été accordé, jusqu'à la date de fin indiquée dans leur compte. Pendant cet essai, aucune carte bancaire n'est demandée et aucun paiement n'est prélevé automatiquement à sa fin. Sans abonnement à la fin de l'essai, le compte passe en lecture seule.

4. Codes promo et parrainage

Codes promo. Ils se saisissent sur la page de paiement. Chaque code a ses propres conditions et sa durée. Ils ne sont pas cumulables sauf mention contraire et n'ont aucune valeur monétaire.

Parrainage. Chaque compte dispose d'un code de parrainage. Le filleul le saisit à l'inscription : le premier mois de son premier abonnement est offert. Sa carte bancaire est enregistrée à la souscription ; aucun montant n'est prélevé pendant le mois offert, puis l'abonnement est payé automatiquement à son terme, sauf résiliation avant cette date. À la première facture payée du filleul, le parrain gagne un mois : une remise de 9,99 € HT sur sa prochaine facture s'il est abonné, sinon sur le premier paiement de son abonnement lorsqu'il souscrit. Un parrain gagne au plus 12 mois sur 12 mois glissants. Aucune récompense n'est accordée lorsque le parrain et le filleul ont le même SIREN. Le parrainage ne donne lieu à aucune contrepartie en argent. L'Éditeur peut modifier ou arrêter le programme pour l'avenir, en respectant les récompenses déjà acquises.

5. Souscription et paiement

L'abonnement est souscrit depuis l'application. La souscription suppose l'acceptation des présentes CGV, recueillie par une case à cocher au moment du paiement. En souscrivant, l'abonné déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Un moyen de paiement (carte bancaire ou autre moyen proposé lors de la souscription) est enregistré via le prestataire Stripe. Le paiement est effectué d'avance, au début de chaque période : l'abonné autorise l'Éditeur à prélever automatiquement le prix de chaque période sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à la résiliation. Une facture est mise à disposition à chaque paiement, par l'intermédiaire de Stripe.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur prévient l'utilisateur ; sans régularisation, le compte passe en lecture seule, l'export des données restant possible. Entre professionnels s'appliquent des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement, mensuel ou annuel, se renouvelle automatiquement pour une période identique, au prix en vigueur, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. Il est résiliable à tout moment depuis le compte ; pour éviter le renouvellement suivant, la résiliation doit intervenir avant la fin de la période en cours. Elle prend effet à la fin de la période payée ; l'abonnement n'est alors pas renouvelé. Si l'utilisateur demande la suppression de son compte, l'abonnement prend fin à cette demande, sans remboursement de la période restante, sous réserve de la garantie prévue à l'article 7.

7. Rétractation et garantie de remboursement

Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

Garantie de remboursement. L'abonné qui souscrit pour la première fois peut demander au support, dans les 30 jours suivant son premier paiement, le remboursement de ce paiement, sans avoir à se justifier. L'abonnement prend alors fin et le compte passe en lecture seule, l'export des données restant possible. Cette garantie ne s'applique qu'une fois par entreprise (même SIREN).

8. Évolution des prix

Toute évolution de prix est annoncée au moins 30 jours avant de s'appliquer, au renouvellement suivant. L'utilisateur peut résilier avant cette date.

9. Contrat conclu par voie électronique

Conformément à l'article 1127-3 du Code civil, les parties, qui sont des professionnels, conviennent de déroger aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et à l'article 1127-2 du même code.

10. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français, dans les mêmes conditions que les CGU.

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